Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Williams VALLEE (SARL) (ci-après "l'Éditeur") met à disposition de ses utilisateurs et clients (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur") son outil d'indexation SEO nommé IndexGo, accessible depuis le site internet indexgo.fr.

Toute utilisation du Service ou tout achat de crédits implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

1. Identité de l'Éditeur

Le Service IndexGo est édité par la société Williams VALLEE (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 883 159 725 00034, dont le siège social est situé au 23 BOULEVARD GORBELLA, 06100 NICE, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR41883159725.

2. Description du Service

IndexGo est une solution SaaS (Software as a Service) agissant comme un intermédiaire technique facilitant la soumission rapide d'URLs (pages web) aux moteurs de recherche. Le Service utilise pour cela les interfaces de programmation (API) officielles fournies par les moteurs, notamment la Google Indexing API et le protocole IndexNow (Bing, Yandex).

3. Accès au Service et Prérequis Techniques

Pour utiliser IndexGo, l'Utilisateur doit obligatoirement posséder :

• Un compte Google actif.
• Un compte Google Search Console dans lequel le(s) nom(s) de domaine(s) concerné(s) sont officiellement validés (statut de propriétaire vérifié).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de suspicion de fraude, d'utilisation abusive, ou de tentative de contournement des quotas de l'API Google.

4. Avertissement sur les Résultats (Obligation de moyens)

Clause essentielle : L'Éditeur fournit un outil de transmission technique. En aucun cas IndexGo ne peut garantir que Google, Bing ou tout autre moteur de recherche acceptera d'indexer les pages soumises. Les algorithmes des moteurs de recherche restent seuls maîtres de la décision finale d'explorer, d'indexer, ou de classer une page web, en fonction de la qualité du contenu et de leurs propres critères internes.

Par conséquent, l'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens (s'assurer que la requête technique a bien été envoyée à l'API) et décline toute responsabilité quant aux délais d'indexation, au refus d'indexation ou à l'impact sur le positionnement SEO du Client.

5. Conditions de Vente, Tarifs et Crédits

L'utilisation de la plateforme fonctionne via un système de "Crédits". Le traitement d'une URL consomme un crédit. Les tarifs appliqués sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

• Starter : 9,90 € pour 100 URLs URLs (crédits).
• Pro : 24,90 € pour 500 URLs URLs (crédits).
• Agency : 79,90 € pour 2 000 URLs URLs (crédits).
• Scale : 159,90 € pour 5 000 URLs URLs (crédits).

Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers résidant en France. Pour les entreprises (B2B) et résidents étrangers, la TVA applicable sera calculée lors du processus de paiement via notre prestataire agréé.

Validité des crédits : Sauf mention contraire explicite lors de l'achat, les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que la plateforme IndexGo est en service et que le compte du Client reste actif.

6. Modalités de Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de notre partenaire (Mollie). L'Éditeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client. La commande n'est validée et les crédits ne sont attribués qu'après réception de l'autorisation de paiement par l'établissement bancaire.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation français concernant la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation :

Le Client (même consommateur) reconnaît et accepte que l'attribution des crédits est effectuée immédiatement après la validation du paiement. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 joursafin de pouvoir utiliser le Service immédiatement. Les crédits achetés, qu'ils soient utilisés ou non, ne sont pas remboursables.

8. Garantie "Indexé ou Remboursé" (En crédits)

Par dérogation à l'obligation de moyens stipulée à l'article 4, l'Éditeur propose une garantie commerciale "Indexé ou Remboursé". Si une URL soumise via le Service n'est toujours pas indexée par les moteurs de recherche après un délai défini, l'Utilisateur est éligible à un remboursement strictement sous forme de recrédit sur son compte IndexGo.

Ce remboursement permet à l'Utilisateur de soumettre une nouvelle URL sans frais supplémentaires. En aucun cascette garantie ne donne droit à un remboursement monétaire (recrédit sur carte bancaire ou virement). L'Éditeur se réserve le droit de modifier les conditions d'éligibilité à cette garantie ou d'y mettre fin à tout moment.

9. Limitations de Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Modification, suspension, ou facturation des API de Google ou Bing rendant le Service temporairement ou définitivement inopérant.
• Changement d'algorithme de Google pénalisant le site du Client.
• Inaccessibilité temporaire du site IndexGo pour des raisons de maintenance technique ou de pannes liées à l'hébergeur.
• Dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou perte de visibilité subis par le Client suite à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service.

Dans tous les cas où la responsabilité de l'Éditeur serait valablement retenue, celle-ci est expressément limitée au montant de la dernière commande passée par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

10. Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement à l'une de ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (panne majeure des réseaux internet, décision gouvernementale, attaque cybernétique massive, ou coupure définitive des API Google/Bing).

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments composant le site IndexGo (textes, graphismes, logiciels, code source, logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

12. Résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte de tout Utilisateur contrevenant aux présentes CGU/CGV, notamment en cas de tentative de piratage, d'impayé, ou d'utilisation de l'outil pour indexer du contenu illégal (pédopornographie, incitation à la haine, vente de stupéfiants, etc.). Dans un tel cas, les crédits restants seront définitivement perdus et aucun remboursement ne sera accordé.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité l'Éditeur via la page Contactafin de chercher une solution amiable. Pour les Clients professionnels (B2B), tout litige non résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.